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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) – CanidIAg

Dernière mise à jour : Novembre 2026

Préambule

La plateforme CanidIAg est éditée par [Nom de l'entreprise ou Auto-entreprise], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [Adresse]. La plateforme CanidIAg (ci-après la "Plateforme") propose un service d'analyse comportementale canine par intelligence artificielle et un service de mise en relation entre propriétaires de chiens (ci-après les "Utilisateurs B2C") et des éducateurs canins professionnels certifiés (ci-après les "Partenaires B2B").

Article 1 : Objet et acceptation

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CanidIAg fournit ses services. Toute création de compte et toute transaction sur la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Le service de diagnostic IA (Utilisateurs B2C)

2.1 Description

L'Utilisateur B2C peut soumettre une vidéo (maximum 2 minutes) de son chien afin d'obtenir une première analyse comportementale générée par un algorithme d'intelligence artificielle.

2.2 Avertissement et Limite de responsabilité

Le rapport fourni par l'IA a une valeur strictement indicative et informative. Il ne remplace en aucun cas une consultation physique avec un professionnel de l'éducation canine ou un vétérinaire. CanidIAg n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la fourniture de ce rapport technologique. CanidIAg décline toute responsabilité en cas d'accident, de morsure ou d'aggravation du trouble comportemental de l'animal suite à l'interprétation du rapport par l'Utilisateur.

2.3 Critères d'acceptabilité de la vidéo et échec technique

L'Utilisateur B2C s'engage à fournir une vidéo claire, au format requis, où le chien et son comportement sont distinctement visibles. Si l'IA est techniquement incapable de générer le diagnostic (vidéo inexploitable, format non reconnu, bug serveur), la commande sera annulée et l'Utilisateur B2C sera intégralement remboursé de la somme de 4,99 € TTC.

Article 3 : Conditions financières et rétractation (B2C)

3.1 Prix

L'analyse IA est facturée 4,99 € TTC. Les paiements sont sécurisés et traités par notre prestataire de services de paiement (Mollie).

3.2 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, l'Utilisateur B2C accepte expressément que le diagnostic soit généré immédiatement après paiement et renonce de fait à son droit de rétractation de 14 jours. Toute vente est définitive.

Article 4 : Le service de mise en relation (B2B et B2C)

4.1 Rôle de la Plateforme

CanidIAg intervient exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation. Le contrat de prestation de services d'éducation canine est conclu directement et exclusivement entre l'Utilisateur B2C et le Partenaire B2B. CanidIAg ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution de la séance en visio, des litiges commerciaux ou de tout dommage en découlant.

4.2 Engagements du Partenaire B2B

Le Partenaire B2B s'engage expressément et formellement à n'utiliser que des méthodes d'éducation bienveillantes et respectueuses du bien-être animal et humain. L'utilisation, la recommandation ou la promotion de méthodes ou d'outils coercitifs (colliers étrangleurs, électriques, sanctions physiques ou psychologiques…) constitue une violation substantielle des présentes CGV entraînant l'exclusion immédiate et définitive de la Plateforme, sans droit à remboursement de son abonnement en cours.

4.3 Modification d'horaire et absence à la consultation visio (No-show)

Toute modification d'horaire doit intervenir au moins 48 heures avant la visio. En deçà, 50 % du montant sera retenu (sauf motif légitime justifié par e-mail). En cas d'absence non justifiée à la visio, la totalité du montant reste due.

Article 5 : Propriété intellectuelle et droit à l'image

5.1 Vidéos téléchargées

En téléchargeant une vidéo, l'Utilisateur B2C garantit détenir tous les droits nécessaires. Il concède à CanidIAg une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et strictement limitée aux fins de réaliser l'analyse IA et, sous forme anonymisée, d'améliorer l'algorithme. L'Utilisateur s'engage à ne pas filmer ou à limiter au maximum la présence de visages humains, de mineurs, ou d'éléments portant atteinte à la vie privée.

5.2 Plateforme

La structure de la Plateforme, ses bases de données, algorithmes, textes, et logos sont la propriété exclusive de CanidIAg. Toute reproduction est strictement interdite.

5.3 Obligation stricte de confidentialité du Partenaire B2B

Les vidéos, photos, voix, éléments de localisation ou d'intérieurs de domicile, ainsi que les échanges textuels transmis par l'Utilisateur B2C sont strictement confidentiels. Le Partenaire B2B s'interdit formellement :

  • De télécharger, capturer (screenshot/screencast), enregistrer ou stocker ces médias sur ses appareils personnels.
  • De diffuser, partager ou utiliser ces données en dehors du strict cadre du pré-diagnostic et de la consultation sur CanidIAg.
  • D'exploiter ces données à des fins de prospection commerciale externe.

5.4 Sanctions pour violation de la confidentialité

Tout manquement à cette clause entraînera la radiation immédiate et définitive du Partenaire B2B de la Plateforme, sans remboursement de son abonnement, et l'exposera à des poursuites en responsabilité civile, sans préjudice des sanctions pénales liées au RGPD.

Article 6 : Données personnelles (RGPD)

CanidIAg collecte et traite des données à caractère personnel pour la gestion des comptes, la facturation et la mise en relation, dans le strict respect de la réglementation européenne. Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de leurs données. Les détails des traitements sont précisés dans la Politique de Confidentialité.

Article 7 : Mandat d'encaissement et flux financiers

7.1 Rôle d'intermédiaire technique

CanidIAg agit comme courtier en ligne. Le contrat d'éducation canine est conclu exclusivement entre l'Utilisateur B2C et le Partenaire B2B.

7.2 Mandat d'encaissement pour compte de tiers

En acceptant ces CGV, le Partenaire B2B donne un mandat exprès à CanidIAg pour facturer et encaisser, en son nom et pour son compte, le prix des consultations visio payées par les Utilisateurs B2C. Les flux financiers sont sécurisés et mis sous séquestre par notre prestataire de paiement agréé (Mollie). Les sommes dues au Partenaire B2B, déduction faite des éventuelles commissions (selon l'abonnement choisi), lui sont reversées selon la périodicité définie dans son espace professionnel.

7.3 Procédure de vérification (KYC)

L'activation du compte du Partenaire B2B et le reversement des fonds sont strictement conditionnés à la validation de son identité et de ses documents professionnels (SIRET, pièce d'identité, RIB, diplômes tels que le BP Éducateur Canin ou l'ACACED) par notre prestataire de paiement (Mollie). En cas de refus ou d'échec de cette vérification, CanidIAg se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte du Partenaire B2B.

Article 8 : Engagements, abonnements et résiliation (B2B)

8.1 Charte d’éthique professionnelle

Le Partenaire B2B s'engage à n'utiliser que des méthodes d'éducation positives et amicales. Toute recommandation de méthodes coercitives entraînera son exclusion immédiate.

8.2 Formules d'abonnement

  • Sans abonnement (Gratuit) : Accès sans frais mensuels, commission de 15 % prélevée sur chaque consultation visio payée par un client. Visibilité annuaire limitée : Nom, Entreprise, Localisation, 1 spécialité visible. Coordonnées directes et réseaux sociaux masqués.
  • Offre Standard : Abonnement facturé 9,99 € TTC/mois (sans engagement*) ou 99,00 € TTC/an*, commission réduite à 10 % sur chaque consultation visio. Visibilité annuaire étendue : Nom, Entreprise, Localisation, Réseaux sociaux, 3 spécialités visibles. Coordonnées directes masquées.
  • Offre Premium : Abonnement facturé 19,99 € TTC/mois (sans engagement*) ou 199,00 € TTC/an*, 0 % de commission sur les consultations visio (100 % du tarif vous revient). Visibilité annuaire complète : Nom, Entreprise, Localisation, Réseaux sociaux, Site web officiel, Téléphone, Email (contact direct), jusqu'à 6 spécialités visibles et badge vérifié.

8.3 Résiliation et non-remboursement de l'abonnement annuel

* En cas de résiliation d'un abonnement en cours d'année après un paiement annuel, les avantages restent valables jusqu'au terme de l'abonnement, sans possibilité de remboursement. Tout abonnement annuel entamé est dû dans son intégralité. La résiliation par le Partenaire B2B prend effet à la date d'anniversaire du contrat et ne donne lieu à aucun remboursement partiel ou prorata temporis, même en cas de cessation d'activité ou de fermeture de compte.

Article 9 : Classement algorithmique, annulations et suspension (Règlement P2B)

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (P2B), CanidIAg informe ses Partenaires B2B des paramètres déterminant leur visibilité et des règles de restriction de compte :

9.1 Critères de classement

Par défaut, les profils des éducateurs dans l'annuaire de recherche sont triés selon le critère "Profils vérifiés & avis" (combinaison de la validation des diplômes et de la moyenne des notes laissées par les Utilisateurs B2C).

9.2 Déclassement pour annulation

Afin de protéger l'expérience des Utilisateurs, tout report ou annulation d'une consultation visio à l'initiative du Partenaire B2B impacte négativement son taux de fiabilité, entraînant une baisse algorithmique automatique de son profil dans les résultats de recherche.

9.3 Système de suspension (Strikes)

CanidIAg applique un système de pénalités basé sur la récurrence des annulations tardives :

  • Si le Partenaire B2B effectue plus de deux (2) reports ou annulations à moins de 48 heures d'avis sur un mois glissant, son compte fera l'objet d'une restriction.
  • Cette restriction se traduit par la suspension temporaire de la visibilité du profil (profil masqué de l'annuaire public) pour une durée de 14 jours et/ou le retrait de son badge de certification. Le Partenaire B2B sera notifié par email des motifs motivant cette restriction avant son application.

Article 10 : Disponibilité de la plateforme et force majeure

L'accès à la Plateforme est fourni « en l'état ». CanidIAg se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance technique. La responsabilité de CanidIAg ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau Internet, de cyberattaque, ou de défaillance des prestataires tiers (notamment l'API d'intelligence artificielle ou le prestataire de paiement).

Article 11 : Modification des CGU/CGV

CanidIAg se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, toute modification substantielle sera notifiée aux Partenaires B2B au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, leur laissant la possibilité de résilier leur contrat s'ils refusent ces nouvelles conditions.

Article 12 : Litiges et loi applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

Pour les Utilisateurs B2C : En cas de litige, l'Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation, avant toute saisine des juridictions compétentes.

Pour les Partenaires B2B : Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de CanidIAg.